; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole

constituent un revenu de remplacement complémentaire de la pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'elles revêtent un caractère indemnitaire et qu'elles doivent être prises

; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, tous trois pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Joseph Y... à Le Roc-Saint-André, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z... et des sociétés Acte, GCR Participation et C...

avant toute défense au fond l'exception de nullité prise de ce qu'il n'aurait pas été avisé de la saisine de la commission des infractions fiscales ; que, si la cour d'appel a cru à tort devoir y répondre

X... a fait appel du jugement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que M.

X... et Evrard, salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du Merlot, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'eppel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende,

J... se chargeait de la prise en compte des dossiers sur le plan juridique et fiscal alors que M.

grande instance de GRASSE, en date du 26 mai 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

droit d'enregistrement au taux de 4,80 % prévu par l'article 726 du Code général des Impôts ; que l'administration fiscale a notifié à M.

Yves, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juin 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne

Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes

Par une ordonnance n° 17PA01055 du 7 juin 2017, le juge du référé fiscal de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.

Elle contient encore le rappel de l'article L.54 du livre des procédures fiscales relativement à la voie de recours ouverte contre la proposition de rectification.