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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa7d

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

et 441-7 du nouveau Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

(le débiteur), le 12 août 2008, un arrêt du 10 mai 2010, devenu irrévocable, a converti la procédure en redressement judiciaire, en renvoyant les parties devant le tribunal aux fins, notamment, de désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215023

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef56

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Claude X... a alors saisi le tribunal de grande instance qui a rejeté ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fe

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d2

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

de grande instance, M. de X... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le certificat de vérification des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00696

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 31 août 2018, le syndicat a saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée la remise des documents demandés et la suspension du processus électoral en cours en vue d'un contrôle effectif des travailleurs

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b523

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

le président de la même juridiction, la présentation volontaire devant le Tribunal statuant au fond de la partie défenderesse à l'instance en référé n'emporte pas reconnaissance de la compétence de cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300274

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance ou si le

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741213f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

, l'effet dévolutif de l'appel est exclu, peu important que l'appelant ait comparu et conclu au fond devant le tribunal ou qu'il ait conclu au fond à titre subsidiaire devant la cour d'appel ; qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00484

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société BT France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de communication de documents formée par la société ABS devant le juge des référés du tribunal de grande instance et de la condamner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200120

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

préexistante opposant la société Securystar à la société Unimétal devant le tribunal de grande instance de Créteil, quand il ressortait du jugement rendu par ce tribunal le 28 février 2012 que la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Reprochant à la Caisse d'Épargne d'avoir émis un chèque de banque avant d'avoir l'assurance du paiement du chèque de 206 000 €, Monsieur et Madame [J] ont engagé une procédure devant le tribunal de grande

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD001944902

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

S’agissant de la procédure devant le tribunal de grande instance, le Gouvernement constate qu’à l’exception de l’audience du 15 octobre 1981, reportée en raison de la tenue des élections législatives,

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CC

soc

613723eacd5801467740fdb4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

d'instance de La Roche-sur-Yon, 6 avril 2001) d'avoir condamné la société Michelin à payer au syndicat Sud Michelin France la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

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civ3

613722eacd5801467740328e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... avait acquiescé au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1993 le déboutant de sa demande en garantie; qu'en évoquant cette question de la garantie alors que le jugement susvisé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00824

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

ne s'y est pas opposé et si aucun témoin n'avait été entendu par le tribunal correctionnel ; qu'en refusant l'audition comme témoins de M. et Mme [D] demandée devant elle par la défense, sans qu'il ne

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CC

civ2

61372388cd5801467740b03e

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit être assimilé à des diligences procédurales

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534d8283b03c7cfd2edc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Mme P... a ainsi demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement du tribunal d'instance en date du 27 avril 2012 qui l'avait déboutée de sa demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

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CC

soc

613721d5cd580146773f7db3

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

qu'elle estime compétente, la cour d'appel a violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, devant le conseil de prud'hommes, la société avait, avant

Source officielle