AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa7d
22 janvier 1997
22 janvier 1997
et 441-7 du nouveau Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé
Source officiellePage 82 sur 23001
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914
14 juin 2017
14 juin 2017
(le débiteur), le 12 août 2008, un arrêt du 10 mai 2010, devenu irrévocable, a converti la procédure en redressement judiciaire, en renvoyant les parties devant le tribunal aux fins, notamment, de désignation
Source officielle