à une telle recherche, notamment en raison de ce que les époux G. avaient attendu plus de trois mois et demi après la signature de la promesse de vente pour solliciter un prêt, la Cour d'appel n'a pas

(les consorts X...), ainsi qu'aux sociétés DH investissements et HL investissements ; que, le même jour, la société SEPI a consenti aux cessionnaires des parts une promesse de rachat de la totalité de

Gérard X..., a adressé à cette société un mandat de recherche indiquant ce qu'il souhaitait obtenir, document qui, établi sur un imprimé de l'agence, précisait qu'il ne comportait " ni engagement d'achat

2021, rectifié le 1er avril 2021), Mme [D] (la propriétaire), propriétaire d'un immeuble dans lequel des locaux commerciaux ont été donné à bail à la société 9 Neuf (la locataire), a consenti une promesse

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990,

la société Locam, qui leur a laissé le choix du fournisseur ; qu'ils ont réservé auprès de la société " Les Parcs de France " un " mobil home " correspondant à leur goût ; que la société Locam l'a acheté

unilatérale de vente au motif inopérant que l'offre d'achat de M.

celle d'escroquerie, celles de faux et usage de faux devant être abandonnées du fait de l'existence de ce cumul idéal d'infractions " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant) ; " qu'il convient de procéder

compter de la signature de l'acte ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-obtention de l'offre de prêt dans le délai et sur production de justifications que ledit prêt avait bien été sollicité, la promesse

du projet de village automobile par les acquéreurs avant le 31 mars 2007.

Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2010, la SCI LILA, faisant par de la rédaction par son propre notaire d'un projet de promesse de vente en l'absence de nouvelles du notaire de M.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de banque La Hénin (la banque) a consenti à Mme Z..., marchand de biens, une promesse

* * * Suivant acte authentique du 19 octobre 2012, intitulé "Promesse réciproque de vente et d'achat sous conditions suspensives", la SARL Europe conseils a promis de vendre à la SAS Quanim,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2021), par une promesse de vente du 14 mars 2014 puis un acte authentique du 6 juin 2014, Mme [S] et M.

[R] [D] et [F] [K] (les acheteurs) une promesse de vente des parcelles au prix de 1.050.000 euros.

Y..., pour un montant de 12 200 euros, un véhicule d'occasion Jaguar Type E destiné aux compétitions sportives de voitures anciennes ; que selon promesse unilatérale de vente du 30 mai 2002, M.

[X] [T] a proposé un prix de vente net vendeur de 9 700 000 €, cette proposition d'achat étant contresignée par le vendeur.

Saïd X..., qui s'engageait à les acheter, deux villas pour un prix de 3 654 000 francs ; que l'acte authentique, qui devait être reçu par la SCP de notaires Zampiero, Lai Y...

FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES" (COFINOGA) A CONSENTI AUX EPOUX X..., LE 3 SEPTEMBRE 1974, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE AVEC OPTION DESTINEES A ASSURER LE PAIEMENT D'ACHATS

Après avoir signé la promesse de vente, M.