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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[U] [P] et la SARL [Adresse 5] entre 2006 et 2019 en contrats de location saisonnière successifs ; Constate la nullité du contrat de location-gérance du 22 février 2019 ; Constate que la SARL Le Chronographe
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Il faut selon lui de nombreux mois et même des années pour qu’une fuite entraîne le pourrissement du bois qu’il a constaté (alors qu’il n’a pas constaté la présence de mérules).
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c3b
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02251
17 décembre 2008
17 décembre 2008
les dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, refuser d'accorder l'indemnité de requalification prévue à cet article ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
31 mars 2015
X... a saisi, par requête reçue le 15 novembre 2011, le conseil de prud'hommes du Mans en nullité de son licenciement, en re-qualification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502626_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
environ dix ans, cette dernière ne justifie, sur cette période d’aucune activité professionnelle et celle dont fait état son époux, en qualité de mécanicien, métier pour lequel il dispose d’une qualification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502627_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
environ dix ans, cette dernière ne justifie, sur cette période d’aucune activité professionnelle et celle dont fait état son époux, en qualité de mécanicien, métier pour lequel il dispose d’une qualification
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
28 mars 2012
, prononcé la caducité du contrat de location (sous réserve de sa re-qualification en contrat de crédit bail ou de leasing) conclu le 1er novembre 2006 entre elles et Siemens, condamné Cisdec à payer à
Source officielleChambre 1 A
634a4f42acdcd6adff75a98a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Or, il doit être noté que figure, en annexe du contrat de prêt notarié en date du 8 janvier 2015 produit par la banque et d'ailleurs intitulé 'contrat de prêt immobilier', même s'il reprend, dans les caractéristiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10654
16 mai 2018
16 mai 2018
directives en ce qui concerne ses tâches, son emploi du temps, ses horaires, ses prises de rendez-vous, sa participation aux réunions et ses périodes de congés ; que la qualification de contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
6 novembre 1997
En réplique, elles font essentiellement valoir que les relations qu'elles ont entretenues avec la société L.E.C.L. ne sauraient être qualifiées de contrat d'agence commerciale et que celles-ci relèvent
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de qualification en contrat à durée indéterminée Pour infirmation à ce titre, M.
Source officielle15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
3 juillet 2019
[L] et la Société KSP étaient liés par un contrat de prestation de service, - constater que M. [L] ne justifie pas d'un lien de subordination à l'égard de la Société KSP, - juger que M.
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
10 janvier 2017
tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ac
10 janvier 2017
10 janvier 2017
tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67443
29 avril 2022
29 avril 2022
[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France contre les SOCIETES DE [Localité 5] pour obtenir la qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et l'obtention de différentes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
25 novembre 2020
n'apparaît pas suffisamment importante pour permettre de caractériser une liberté de choix de l'éleveur de nature et exclure la qualification de contrat d'intégration
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, LA COUR Sur la qualification du contrat Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 82 sur 3770