Codes de loi français

Article 15-1

du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs, doté d'un indice

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Les coordonnées bancaires.

Article R4139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut

Article 5

publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle A et ayant atteint, au moins,

Article 322-54

nominatives du titulaire mentionné à l'article L. 211-19 du code monétaire et financier et procède, s'il y a lieu, aux opérations de règlement d'espèces et de livraison de titres financiers convenues.

Article 8

Tout dispositif silencieux doit en outre porter en évidence sur sa paroi externe ou sur une pièce constituant une de ses parties intégrantes une référence de marque et une référence de type bien lisibles et indélébiles apposées : - par le constructeur

Article 8

si la méthode mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ne prévoit pas un système de chauffage par défaut, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls, les points I. 1° à I. 8°, I. 11° à I. 13° a)

Article R385-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46

Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 355-1 est remplacée par la référence à l'article L. 385-6 et la référence à l'article R. 355-7 est remplacée par la référence à l'article R. 385-18.

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° Les références

Article 10

Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie. 1° Site(s) de fabrication du véhicule.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit : Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France Indices bruts 7e échelon 579

Article 1

L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau ci-après : Agent chef de classe exceptionnelle ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Ingénieur général Echelon spécial - HEB bis HEB bis 4 - HEB HEB 3 HEA HEA HEA

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 49

Le directeur doit tenir un registre coté et paraphé par le juge de paix, sur lequel sont contresignées les indications relatives à l'identité des assistés, ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie.

Article 12

Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p. 100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).

Article 1

Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.

Article 6

Les inspecteurs élèves sont appelés à suivre un cycle de formation d'une durée d'un an, pendant lequel ils perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.

LEGIARTI000028679224

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 34 ha.

Article L644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 01

Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.

Article 79

A compter de la quatrième année, le montant versé la troisième année est réduit d'un huitième par an pendant sept ans.