avancées par la société peuvent être acceptées (congés de deux autres salariés)", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1231-1 du code du travail

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant le changement de votre lieu de travail.

d'une affection du canal carpien, il n'y a donc pas lieu de faire un amalgame entre les refus abusifs de la proposition de reclassement et la qualification du licenciement au vu des conditions de travail

En effet, le 20 juillet 2004, vous avez refusé d'intégrer le pool brancardage comme cela vous a été demandé dans notre courrier du 19 juillet 2004 remis en main propre.Ce nouveau refus de vous conformer

; ALORS 2°) QUE : l'acceptation par le salarié de ses nouvelles conditions de travail ne sauraient résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve

Bernard X... son reclassement au poste de surveillant-organisateur de chantier aux mêmes conditions de rémunération qu'avant sa maladie professionnelle en lui indiquant que, compte tenu des congés payés

Votre refus d'accepter la proposition de rétrogradation que nous vous avons formulée, ainsi que la teneur de votre courrier de refus sont tout à fait révélateurs de votre absence de prise de conscience

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

du 02 décembre, mais envoyée le trois décembre 1998 comme en fait foi la mention postale, indiquant qu'elle refusait le nouveau contrat de travail Attendu que dans ces conditions, les dispositions de

votre contrat de travail puisque vous vous étiez par avance engagé à accepter la mobilité rendue nécessaire par le mode de fonctionnement de notre société.

de travail ; le refus de M.

[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

Nonobstant cette demande, l'employeur est libre de l'accepter ou de la refuser, à condition qu'il l'examine avec loyauté.

* Il est par ailleurs de principe qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié investi d'un mandat protecteur

revêtait pas une gravité justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ; que dans ces conditions, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement

Bien que vous ayez indiqué dans vos mails de refus que l'acceptation de ces missions pourraient constituer un frein à l'évolution de votre carrière, aucun motif légitime de refuser une mission n'a été

Madame Ramata X... a refusé les postes qui lui ont été proposés ce qui ne constituait pas une faute eu égard au nouvel avis du médecin du travail.

Le 10 mai 2021, Mme [O] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 14 mai 2021.

, le refus de signer la fiche de poste était abusif et que le salarié n'avait subi aucun préjudice ; Alors que constitue une modification du contrat de travail la régression de la position hiérarchique