ce nouvel emploi était la conséquence de son licenciement et non la cause, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles

Satisfaction équitable Durée d’une procédure civile : reconnaissance d’un préjudice matériel En fait : En février 1981, le requérant, qui exploitait une entreprise de transports en nom propre, fut déclaré en réglement

régissant le contrôle de proportionnalité ; 2°/ que, le droit à l'accès au juge est garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(les sociétés du groupe), font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 1985) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les syndics de leur règlement judiciaire contre un jugement homologuant le concordat

un groupement d'intérêt économique prévalent sur les prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule,

en date du 1er février 1984 : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vanves : Considérant que la société COTECHNIPP a été admise au règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté les demandes formées par Mme [C] [P] ; AUX MOTIFS QU'en application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PATINOIRE, PROPRIETAIRE D'UN COMPLEXE SPORTIF, ET LA SOCIETE DES CENTRES DE PATINAGE ET DE LOISIRS (CEPALO), QUI EXPLOITE CES INSTALLATIONS, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT

du fond se soient placés sur le terrain de la prescription, de toute façon, ils n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de ces règles relativement au

novembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux ; que la société requérante ne saurait dès lors soutenir que le tribunal n'a pas tenu compte du fait qu'elle avait été déclarée en état de règlement

interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

la sortie de son travail et découvert dans son sac à main divers articles dont un seul avait été mentionné sur le cahier des produits que les employés étaient autorisés à prendre sous réserve d'un règlement

les règles régissant la recevabilité de l'appel en garantie ; 2 / que les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le point de savoir comment une condamnation prononcée contre Plasti Ferm'44 pouvait

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2022), rendu en référé, par un jugement, en la forme des référés, du 28 mai 2018 du président d'un tribunal judiciaire, M.

Par jugement en date du 8 janvier 2018, le TASS a : - déclaré bien fondée la créance de la Caisse d'un montant de 18 238,82 euros résultant des inobservations par la Société des règles de facturation

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre

Le 4 avril 2023, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information aux parties et a communiqué la procédure au ministère public pour règlement. 4.

des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les