experts le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996, portant règlement

Attendu que les articles 50-VII et 50-VIII qui prévoient des conditions dérogatoires à l'inscription à un barreau français ne dispensent pas le postulant à une telle inscription de respecter les règles

rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel énonce, d'une part, que la réduction du temps de travail incombe au seul salarié qui, sous le prétexte non fondé du défaut du règlement

se limite pas à l'examen des statuts d'une société mais porte aussi, en vertu de l'article L. 4113-11 du code de la santé publique, sur la compatibilité des engagements qu'elle a souscrits avec les règles

d'un manquement aux règles de la profession d'avocat.

"GRABATAIRE A LA VOLONTE VACILLANTE" ET ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES NOTARIALES, IL AVAIT INTERPELLE LE TESTATEUR, A QUI IL AVAIT POSE LA QUESTION : "VOUS NE VOULEZ PAS QUE VOTRE FEMME SOIT MISE

CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES AUX SALARIES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DU REGLEMENT

en outre, aux dispositions des articles du code de la santé publique issus de la loi HPST du 21 juillet 2009 et du décret du 30 juillet 2010 et que ces textes peuvent être en contradiction avec les règles

contrôlée prévu par les dispositions sus rappelées, ne comportait pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976 que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que si la règle

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / () Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles

Aux termes du second alinéa de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles

Z... est conforme aux règles de la profession, que la demande est justifiée par les pièces versées aux débats, et que la somme demandée "se trouve dans les normes habituelles dans ce type d'affaires, compte

le maire ; que le décret du 17 août 1995 a prévu que tout conducteur de taxi disposant du certificat de capacité professionnelle et qui satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle reçoit

Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, sect B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement

des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de cette profession ; qu'aux termes de l'article 21-2, ajouté à la même loi du 31 décembre 1971 par l'article 2 de la loi n° 95

contesté que le livre-journal tenu par Mme X..., chirurgien- dentiste et épouse du requérant, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle