même que la responsabilité civile pour faute, en l'absence de démonstration d'une faute personnelle du promoteur dans le désordre de construction, étant précisé que l'absence d'intervention pour réparer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

garantie au titre de la responsabilité civile liée à l'habitation ,?

22.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé exactement que la notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile délictuelle

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de la société Coprof, société à responsabilité limitée

immobilière Simha Le Cap (la SCI) a, pour la rénovation d'un immeuble, confié le lot étanchéité à la société Etanchéité [W] ([W]), assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Axa Corporate

; alors, d'autre part, qu'en excluant toute responsabilité de la société Siemens Nixdorf à son égard, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que la seule utilisation de la marque Colson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cifocoma 3, Société civile foncière du commerce et de l'artisanat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spaggiari frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont confié à la société

Dos X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le délai de prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrit par dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des véhicules utilitaires (SAVU), dont le siège social

et abstraction faite de motifs surabondants, que cette mission, même limitée, soumettait l'architecte à la présomption de responsabilité édictée à l'article 1792 du Code civil; D'où il suit que le

; 2°/ que la responsabilité du dépositaire n'est pas engagée lorsque la perte ou le vol de la chose déposée est due à la force majeure ; qu'en retenant la responsabilité du dépositaire à raison du vol

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

La société EPTA a nié toute responsabilité et a refusé de verser la somme réclamée.