Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

au 30 mai prochain, dans l'immédiat, il y a lieu de reporter la date de régularisation. » Le 10 mai 2003, Maître [T] lui répondait en ces termes : «  Mon client souhaite que la signature de l'acte

        L'examen en pneumologie eut lieu le 18 février 1991 après deux reports de date les 20 novembre 1990 et 18 décembre 1990 ordonnés par l'expert car le tribunal avait

a interjeté appel aux fins d'infirmation, exposant que le report de la date de cessation des paiements demandé par Me B...

Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

délai de grâce de deux ans avant de prononcer la vente amiable très subsidiairement, - de l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens immobiliers saisis en tout état de cause, - de reporter

l'espèce, pour contester la'prescription'de son action, Mme [R] se prévaut d'une part d'un courrier de la CPAM du 3 avril 2018 au terme duquel le médecin conseil a décidé de réévaluer son dossier et de reporter

Les appelants ont répondu à cet avis par courrier en date du 8 octobre 2021.

[J], pour reporter trois dates du mois d'août 2021 à l'été suivant. - qu'aucune autre activité ou contrat signé n'est démontré de la part de Mme [B], sur une période totale de 21 mois.

Il ressort des courriels échangés que : - le courriel du 31 juillet est une réponse à un courriel qui n'est pas communiqué avec des questions techniques et une précision sur la date de réception de tous

Dans ces conditions il conteste le grief de déclaration tardive de cessation des paiements dans la mesure où le Tribunal de Commerce n'en a pas reporté la date et où l'état effectif de cessation des paiements

Le 3 octobre 2023, en réponse à l'avis du 27 septembre 2023 donné par le greffe, la Siagat a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [H] et à M. 

Par jugement du 2 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la résiliation du contrat à la date du 23 avril 2007 est justifiée par une inexécution fautive

bien fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre des remblais pour l'exécution desquels les dates d'échéance n'avaient pas expiré à la date de la date de résiliation par la société ESPACE

, date reportée au 12 juin suivant à la suite d'un mail du syndic ayant considéré que le délai était trop court (pièces 53 et 54 de l'appelante) ; par lettre du 5 juin 2023, Mme [P], agissant pour le

En effet, la cour de céans, dans son arrêt du 23 novembre 2023, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 23 septembre 2019 ayant rétroactivement reporté la date de cessation des

de cessation des paiements ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 30 janvier 1991 et que, par requête du 29 octobre 1991, le liquidateur lui a présenté une demande de report de la

[B], désigné liquidateur, a assigné la société RM Services en report de la date de cessation des paiements. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

La SA LAPORTE demande à la Cour de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la SA NEOLIA, le 16 juin 2009 ; à titre subsidiaire, de reporter l'ordonnance de clôture à la date la plus proche

délais d’exécution ; - s’agissant de l’ordre de service n° 4, si la commune prétend qu’elle n’aurait pas formulé de réserves sur cet ordre de service, , cet ordre de service ne faisait en réalité que reporter