Codes de loi français

Article Annexe III

Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur

Article 26

suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans l'étude d'impact au niveau des zones d'occupation humaine listées à l'article 3 (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains

Article 109

Dans le cas où les objectifs de réutilisation et de recyclage des aérogénérateurs et de leurs fondations n'ont pas été respectés : La cessation se déroule dans le cadre d'un renouvellement dûment autorisé : □ Oui □ Non L'exploitant a remis en état

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5 du même code ; 5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes : 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement : a) Une déclaration mentionnant

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains

LEGIARTI000045971042

Il peut assortir cette information d'une demande de suspension immédiate des opérations aériennes.

Article Annexe

quatre niveaux, construit sous maîtrise d'ouvrage du STP sur deux terrains acquis par ce dernier, l'un d'une surface de 2 Département de la Seine-Saint-Denis Bagnolet Complexe immobilier dit Gallieni, comprenant un parc relais de 2 300 places

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une

LEGIARTI000046774993

dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un

Article Annexe

Recherche d'une zone de largage en fonction de l'aérologie et de la météorologie. Choix des zones survolées pour limiter les nuisances. 2.4. Largage Opérations consécutives. Eventuellement, utilisation d'un enrouleur. 2.5.

Article 1518 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la

Article Annexe IX

Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes ou d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 dont la source d'énergie est EL, H2, HE ou HH peut être réalisé en charge

Article 3

voies de circulation de 3,50 mètres ; - d'une bande dérasée de gauche de 1,00 mètre ; - d'un terre-plein central de 4,45 mètres de largeur (conditionnée par la largeur des pylônes et leur désaxement nécessité par la courbure en plan) ; - d'une bande

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UD, dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le barème prévu

Article 1

surfaces restant à construire en application du troisième alinéa du présent article et le rapport mentionné au même troisième alinéa entre la superficie des constructions implantées après la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains

Article 13

institution, les maitres de pension, les instituteurs primaires ; Les éditeurs de feuilles périodiques ; Les artistes dramatiques ; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains

Article Annexe II

MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de Faulx DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE Commune de Diebling Inondations et coulées de boue du 5 juin 2016 Commune de Racrange DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE Commune de Fourchambault DÉPARTEMENT DU NORD Commune de Sentinelle (La) Mouvements de terrain

Article L201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Les employés des délégataires légalement désignés ont accès aux locaux, parcelles, terrains et jardins, clos ou non, à leurs alentours, aux installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel dans les mêmes conditions que les agents de

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en