Monsieur [E] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ile et Vilaine le 25 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de

Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M.

Par avenant du 17 mars 2006 la rémunération brute mensuelle de Mme X... a été portée à 2 800 ¿ avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et elle a été promue au poste de responsable administratif statut

ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la question préjudicielle de la légalité de ces arrêtés et a sursis à statuer ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 1998) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

de la question préjudicielle de la légalité de ces arrêtés et a sursis à statuer ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 1998) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

de la question préjudicielle de la légalité de ces arrêtés et a sursis à statuer ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen

Il doit être rappelé que le réacheminement de l'intéressée était suspendu le temps que la juridiction administrative statue sur le recours formulé, l'administration est fondée à solliciter le maintien

Y..., salarié protégé de la société Sodero à la société MPR était nul en l'absence d'autorisation administrative préalablement sollicitée par la société cédante ; en statuant ainsi, bien qu'en présence

Monsieur [D] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 2]-Atlantique le 29 avril 2026, notifié le 30 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et

[S] [L] a déposé une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 25 avril 2026.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif