Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article R. 812-24-2.

Article 21

—

L631-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L931-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L491-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 93

Code de l'éducation

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article D3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article D5343-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 98

Code des transports

Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Article Annexe II

—

Hauteur de cheminée TYPE DE COMBUSTIBLE > 2 MW et < 4 MW 4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW Gaz naturel 6 m 8 m Gaz de pétrole liquéfiés et fioul domestique 7 m 10 m Autres combustibles liquides (*) 21 m 24

Article Tableau 1

—

TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20 CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES INDEMNITÉ SEMESTRIELLE

LEGIARTI000051651431

—

ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029

Article 25-1

—

Les tableaux I et II figurant dans annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article ANNEXE I

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 14

—

Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article ANNEXE II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 26

—

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.

Article 6

—

Les épreuves des concours d'admission, notées de 0 à 20, sont fixées conformément aux tableaux ci-après :

Article ANNEXE III

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

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