terme, elle-même notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2019.

A, - et les observations de Me Bouffard, représentant la société Echo Construction.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] demande au Président du Tribunal Judiciaire de : Vu la liste des pièces ci-après annexée et

Aux termes des actes authentiques, Mme [M] s'est engagée à reverser la moitié des loyers, nets de charges, aux donataires.

Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

provisoire aux fins de les voir : Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :- 11.109,74 € au titre des charges de copropriété ainsi que des provisions de l'exercice 2025 non encore échues

appel en ce qu'il a : - condamné solidairement Mme [C] [N] et [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 14] la somme de 3 257,64 euros au titre de l'arriéré des charges échues

- CONDAMNER Monsieur [B] [N] au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

de la décision à intervenir, au titre des charges de copropriété impayées (décomposées comme suit : 2347,23 euros au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux échues

copropriété impayées (décomposées comme suit : 1595,52 euros au titre des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote de travaux et 433,32 euros au titre des autres provisions non encore échues

copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, sollicite dans le dernier état de ses demandes, après actualisation de ses demandes, la somme de 2.882,47 euros, au titre des charges échues

au fond le 22 décembre 2022 (n° RG 22/02025) auquel il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, Madame [W] [M] a été condamnée au paiement d'un arriéré de charges échues

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La Société Générale a conclu, le 13 août 2015, avec la société holding Valérie Raphaël une convention-cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme

X..., a assigné, le 20 avril 2000, la banque Worms en annulation des paiements faits à son profit, en période suspecte, au double motif que les dettes payées n'étaient pas régulièrement échues et que le

EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR

SIEGE EST A LONDRES, EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1525780 DONT LA QUATRIEME ANNUITE VENAIT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1970 AVEC UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 4 JANVIER 1971, QUE L'ANNUITE ECHUE