Le tribunal de commerce de Nantes a ainsi légitimement écarté des débats les conclusions de la Sarl NCP du 14 mai 2014.

était réelle, la requête qu'ont présentée les époux X... devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de mesures conservatoires, le 23 février 1995, n'a rien d'une escroquerie au jugement s'agissant

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

de commerce du même siège ; que M.

ayant constaté qu'à la date de la désignation comme délégué syndical, de M.

[L] n'a pris ses fonctions que le 1er juillet 2014, que, d'autre part, la société FHF a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 février 2015, la date

de commerce ou du tribunal judiciaire et, d'autre part, que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux est

de commerce de Dole, le 27 septembre 1987, de céder, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de Robert X..., le fonds de commerce de ce dernier à Mme Geneviève B..." ; "aux motifs qu'il

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon.

décision d'arrêter la commercialisation de Logitoge office à compter du 31 janvier 1997 ; que la société CIEE a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1996 et que, par jugement du 29 mai 1996, le tribunal

de commerce a dénaturé ceux-ci, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que de nombreux transports avaient été effectués en 1988 et 1989, le tribunal, qui

J... pendant la période suspecte était nul, que l'envoi du contrat au centre de formation des apprentis plusieurs mois après la signature du contrat et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce

, de la distribution et des services de Paris, du syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, du syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, du Syndicat des employés du commerce et

2026F00891 - 2611800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE A et M BREZILLON, - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal

A... a été désigné par le président du tribunal de commerce ; que le 15 septembre 1989, le collège notifiait aux parties sa décision datée du 6 septembre précédent ; que, se prévalant du défaut de notification