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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352
20 juin 2017
Albert X... demandait à son fils de prendre l'engagement en cas de vente de la société Insula de lui reverser la moitié du prix obtenu ce que ce dernier refusait; que la partie civile fait état à compter
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
aérien, l'organisation, la gestion et la promotion desdites sociétés et entreprises ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente
civ2
60794e9b9ba5988459c48f1e
26 octobre 2006
X..., déclarant avoir été licencié, a sollicité le bénéfice de cette garantie auprès de la société Axa courtage, venue aux droits de l'UAP, qui la lui a refusée au motif que l'assuré, dont le contrat avait
1ère chambre civile A
616343fb88dc29ccde27f1d3
13 juillet 2011
[H] a retardé la vente, tant des immeubles, que du stock, - qu'il résulte des calculs présentés par ce dernier que des ventes occultes ont été effectuées en méconnaissance des règles de la procédure
civ1
60794b759ba5988459c432f9
30 mai 1985
A STIPULE : "JE VENDS (FAIS PROMESSE DE VENTE) A MON NEVEU ET FERMIER M. JEAN F......
Chambre Civile
6a15ece8cdc6046d4705f9c0
21 mai 2026
[P] a abusé de sa situation de faiblesse pour faire accroire une identité de valeur des parcelles échangées, ce qui n’est pas le cas, ou autrement dit que son consentement a été vicié par des manœuvres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300703
20 mai 2014
X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau
3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
Aurelia, - Condamné les époux [E] solidairement à restituer à la SCV Via Aurelia les biens objets de la vente, - Condamné la SCCV Via Aurelia à restituer aux époux [E] ensemble, la somme de
5ème Chambre
DTA_1911322_20220701
1 juillet 2022
, en tant qu'elle n'a porté que sur son activité de vente de boissons alors que l'ensemble de sa comptabilité a été rejetée.
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
[T] [G] relatives au rapport des primes des contrats d'assurance vie, à la requalification de la vente intervenue le 24 mars 2007 au profit de M.
613722fccd58014677404061
28 janvier 1998
Z... soulignait dans ses dernières conclusions, en citant une consultation du professeur A..., que la dissimulation de la vente faite par son ex-épouse lors des opérations d'expertise ainsi que pendant
61372643cd5801467742434a
16 février 2005
personne de la petite Adeline âgée de cinq ans comme elle lorsqu'elle avait subi les faits dénoncés ; "que la tardiveté de la dénonciation intervenue à l'occasion d'événements très particuliers de la vie
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00643
11 juin 2025
salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie
60794bce9ba5988459c43f08
24 octobre 1978
A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01424
22 novembre 2022
enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication de la société [2], devenue société [1], agence de publicité dont l'activité intègre la vente
ECLI:FR:CCASS:2024:C100472
18 septembre 2024
Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.
613721ddcd580146773f8484
7 avril 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 juin 1990) de reconnaître la validité de la vente
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
à intervenir à leur diligence et aux frais de la SCI Via Aurélia, 'condamner la SCI via Aurélia à leur rembourser le prix de vente dudit immeuble, soit la somme de 140000 euros, avec intérêts au
ECLI:FR:CCASS:2013:C100111
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784
20 juin 2023
[K] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef susvisé en raison des propos suivants, publiés via le réseau social [13] par
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