were parties, Greece was not permitted to extradite the applicant without the agreement of Switzerland with regard to offences committed before his extradition to Greece.

  Il allègue à cet égard la violation de la règle de la spécialité de l'extradition, prévue à l'article 661 du Code de procédure pénale italien.

    On 25 January 2022 the applicant submitted written pleadings against his extradition.

et aux dispositions de la loi espagnole sur l'extradition.

    After having received the formal extradition request the public prosecutor, basing himself on Article 22 of the Extradition Act, on 7 March 1989, ordered the continuation of the applicant's

Belgacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1993 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté

    The person whose extradition is sought may also be arrested before receipt of a request for extradition, if there is a related petition ( ходатайство ).

Ralf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

.) - 3314/02 Decision 26.11.2002 [Section II] Article 3 Extradition Staying of extradition because of refusal of authorities of requesting State to accept conditions stipulated: struck out The applicant

, and that his detention pending extradition had been excessively long.

In a judgment of 19 November 2019 a Chamber of the Court held by five votes to two that the applicants’ extradition to Kyrgyzstan would not entail a violation of Article 3 of the Convention.

GREFFIER : Mme ROCCHINI MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général ** ** ** Vu les demandes d'extension d'extradition formées par

The judge found that the applicant’s situation was, in itself, no bar to extradition.

    L’affaire fut par la suite transmise au ministre de la Justice afin que celui-ci se prononçât sur l’extradition du requérant vers la Russie.

for the extradition proceedings to continue.

    The first request to declare the extradition inadmissible 9.