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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e9cdecdc6046d4765ecbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Suite à l' avis d'avoir à signifier émis par la cour d'appel du 07 octobre 2025, le conseil de Monsieur [V] [Q] a par acte du 03 novembre 2025 signifié la déclaration d'appel et ses conclusions.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737464

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Révocation irrégulière - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737816

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Insuffisance professionnelle

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777102

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773980

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

29 EMPLOIS RESERVES | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774540

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689928

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835319

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835920

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836026

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833579

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811126

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817442

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007826271

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672365

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

54-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Suppression des écrits injurieux [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007895211

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007897177

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897565

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897808

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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