761-1 du code de justice administrative.

d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET ANIMAUX FAMILIERS, DIT"LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER" (PRODAF

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie ( ...) introduit dans un centre

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal

[N] à verser à l'association Société Protectrice des Animaux la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ** M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Marseille refusant

ASSOCIATION SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PAYS D'ARLES ET DE LA VALLÉE DES BAUX, dont le siège est [Adresse 5] [Localité 1] représentées et plaidant par Maître Julien SEMMEL de la SELARL

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°