[P] [Y], à la SCEA Turbo Agriculture et à la SCI Turbo Office, par actes d'huissier séparés du 18 mars 2022, Vu les conclusions n° 1 de l'appelante déposées au greffe de la cour le 15 avril 2022,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , [Adresse 1] , [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5F Ordonnance n° 2026/M15 S.A.S.

viennent se compenser le mois d'ajustement avec l'ensemble des postes de rémunération ( et non pas seulement avec les commissions) ; Qu'ainsi, l'employeur verse sur 4 mois le minimum conventionnel de 1

Pour obtenir la nullité de ce même contrat, Mme [M] se prévaut de l'indivisibilité des contrats et du dol.

Désistement partiel 1.

20/09059 Société SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET TOURISTIQUES - SERITO S.A.S. , prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEURS : SOCIETE AVEL BREIZH (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 441 893 633 au R.C.S de [Localité 1] SOCIETE EvaB2

Considérant ce qui suit : 1.

la Cour : Jugement du 15 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINBLEAU - RG n° 17/00188 APPELANTE Association UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Ouest [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF international développement

/ Mme [J] [X] [M], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-14.528 et N 23-17.744 sont joints. Désistement partiel 2.

L. 313-1 du Code forestier, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré coupable

Il n'existe pas non plus d'indivisibilité entre les parties, étant rappelé que le critère de l'indivisibilité est l'impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues séparément

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1980, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 7 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980

A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

DE LA ROUTE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1,

par la société des Automobiles Citroën, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°