du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié

de 10 % des suffrages ; qu'ils prétendent donc tous deux à pouvoir désigner un délégué syndical supplémentaire dit d'encadrement, remplissant chacun les conditions de l'article L. 2134-4

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

ancien du code du travail et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié exerçait de manière constante son activité professionnelle à [Localité 2

4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication

S’agissant de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail : 5.

du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en négligeant de rechercher si la création par M.

du Code du travail.

du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

du code du travail dispose : « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que les fonctions de la salariée avaient été modifiées quand elle relevait que ce n'est qu'à la réception de sa fiche de

S... le bulletin de salaire du mois de juillet 2014 et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt, et de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Y... sont « insuffisantes quant à la preuve des heures supplémentaires alléguées » (arrêt, p. 10, dern. §, p. 11, 1er §), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE

prévue par une convention collective ou un accord collectif de travail ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il en résulte qu'en cas de litige

ALORS QU'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

de procédure civile et d'avoir condamné l'Union locale CGT de [...] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de reclassement, qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement

du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient

habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la

du salarié licencié ; Attendu qu'au surplus, par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation