; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1792 et 1203, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1203, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et 593 du Code de procédure pénale et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M.

2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation.

1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1351 du code civil, 132-4 du code pénal, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en allouant

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

. ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 3, alinéa 2, des clauses générales de cette même convention prévoit seulement

L’article L.133-4 du code monétaire et financier prévoit qu’est considérée comme une authentification forte celle reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories “connaissance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

X... a vendu avec réserve de propriété à la société Miel quatre machines à crème glacée numérotées 130, 133, 134 et 135 ; que, le 30 juillet 1999, la société Miel a revendu la machine n° 134 à la société