, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article 5 du code de procédure pénale invoquée par M.

violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » 6.

son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en retenant que la fusion absorption ayant été

1104 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, applicables en la cause

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il appartient à la chambre

;échéance de décembre 2011 ne pouvait être considérée comme réglée par l'existence d'un solde créditeur à cette date, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

Celui-ci est décédé le 18 juin 2014 et, par requête du 6 juillet 2017, le département de la Gironde a saisi le juge des tutelles des mineurs, sur le fondement de l'article 383 du code civil, afin qu'il

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

1343-2 du code civil, . juger la pièce n°20 produite en première instance recevable, . ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, . débouter la société [4

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

, comme le démontre le nombre de factures et de transactions en 2017.

des relevés de la carte chauffeur du salarié pour la seule période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du

Si l'article R.1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux

Laurent MARCEL, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.Patrice BOURQUIN, Conseiller.