ДВ, бр. № 99/1995), the Constitutional Court held that the wording in Article 120 § 2 of the Constitution covered all administrative decisions regardless of their nature or formal classification.

    The Constitutional Court held that the challenged provisions were compatible with the Constitution.

Cette décision revient au Seimas (article 107 § 3 de la Constitution). 46.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ; Considérant que, lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 de la Constitution

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et

au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 532-11 à L. 532-15

et l'accès à la justice en matière d'environnement, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 37 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive

In so doing he relied on Articles 26 and 48 of the Croatian Constitution. 10.

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

2°/ L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en ce qu'il soumet à la loi ancienne à savoir l'article L. 341-2 du code de la consommation les actes de cautionnements et de sûretés

THE CONSTITUTIONAL COURT Constitutional provisions 25 .     The relevant provisions of the Constitution read as follows: Chapter VIII.

    The applicant then lodged an amparo appeal with the Constitutional Court on the basis of Article 17 § 1 of the Constitution (right to liberty) and Article 5 § 1 of the Convention.

La constitution d'intimée de la société [1] a été notifiée le 10 août 2023.

Applications to the Constitutional Court According to Article 104 of the Constitution, the Constitutional Court is, inter alia , competent to protect rights accorded by the Constitution.