Madame [R] fait valoir que son contrat de travail initial, qui n'a pas été modifié par les différents avenants signés par la suite, prévoit en son article 4 qu'elle est soumise à un paiement au forfait

Elle explique que l’article 4 du contrat d’assurance rappelle que la garantie, déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable

, d'autre part, l'article 10-4 du contrat de groupement dont il résulte que les décisions régulièrement prises en assemblée générale s'imposent aux adhérents, et qu'elle était donc tenue de procéder à

l'article V-4-2 du contrat, et d'avoir, en conséquence, fixé la réparation de son préjudice du fait de la violation de la clause d'exclusivité à la somme de 1 056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en

, un avis de CGA concernant l'existence de la contestation, l'absence de réponse de l'adhérent dans le délai de 30 jours, conformément à l'article 6-4 du contrat; que le seul motif de contre passation

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil pour toute action en responsabilité dirigée contre les constructeurs, est acquise.

DE MARIAGE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, EN VERTU DUQUEL "LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE SERONT REPUTES DEPENDRE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, SAUF POUR LES BIENS

1ER-4 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA GERANTE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DES PERTES RESULTANT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS, QUE LE DEFICIT CONSTATE A L'OCCASION DE LA GERANCE SALARIEE D'UN FONDS

que Mme [F] est payée à la chambre, - constater que le contrat de travail ou l'avenant ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines, - constater

1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis de la CRAMA, l'article 10-4 du contrat liant cette dernière à M.

dollars, les articles 2 et 4 de ce contrat ouvrent la possibilité d'une réalisation de travaux supplémentaires, après examen des moteurs, précisant à cet égard que ces derniers seront facturés conformément

à durée indéterminée : 1) les comptes rendus d'entretiens, présents dans son dossier administratif, réalisés en application de l’article 4 de son contrat signé le 17 octobre 2012 ; 2) le retour pour observations

non régulés, c'est-à-dire non strictement ferroviaires. 4.

dues au titre du contrat d'agent commercial, la cour d'appel a dénaturé l'article 8-4 du contrat du 16 février 1984 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M.

d'apporteur de fonds prévoit deux types de rémunération du mandataire : une rémunération ordinaire, stipulée à l'article 4.a du contrat : « Astrance verser à Stokors une commission ordinaire de 2 % hors

, la seule obligation de l'agent se limiterait au remboursement des facturations indues ou des surfacturations, quand l'article 4-2 du contrat d'agent énonce pourtant clairement qu'

X... d'établir que son consentement aurait été vicié, a également méconnu les exigences de l'article 1315 du code civil ; 4°) qu'en affirmant que la formule de l'article 4, alinéa 4, du contrat de travail