siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Assistance aux groupes pour l'investissement de la réalisation (AGIR

demande de condamnation de la société Peugeot Citroën automobiles à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui soutient être victime d'agissements

l'entreprise, se caractérisant par des frais financiers insupportables pour l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise ou incompatibles pour elle avec toute rentabilité; qu'en affirmant simplement que les agios

[M] et la société font grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [X] à agir pour la période durant laquelle elle était propriétaire de l'appartement, de les condamner à lui verser une certaine somme à

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Guyomarc'h la somme de 137 862,70 euros alors, selon le moyen, que le garant à première demande a toujours la faculté d'agir

X... d'une offre différente du pollicitant ne pouvait valablement conclure le contrat, alors que, d'autre part, la cour d'appel n' a pas répondu à ses conclusions invoquant un ensemble d' agissements dolosifs

portée caution, a donné son aval ; que l'effet de commerce n'ayant pas été payé à sa date d'échéance, le CEPME en a payé le montant, et en a lui-même reçu paiement par la caisse, laquelle, subrogée, a agi

dans l'Ile du Bimiet, la section des Landes de la fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

CETAT03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour agir d'un usufruitier.

. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

existait deux chèques en circulation, en précisant leur numéro et leur montant; que le compte a été clôturé le 10 mars de la même année et que le crédit du compte a alors été absorbé par le règlement des agios

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit qu'il ne pouvait connaître des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription invoquées par la

exclusive du statut d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que la société Technologies avait agi

septembre 2000 ; que, pour sa part, l'avocat de Patrick X... réitère son exception de nullité, nonobstant cette production, au motif que selon le procès-verbal les agents verbalisateurs déclarent avoir agi

de prestation de serment datée du 23 janvier 2024, cette lettre rappelant qu'il a été désigné par le chef du service national de police scientifique pour procéder aux opérations d'expertise et qu'il a agi

et dans laquelle étaient associés les frères Y... et Louis X..., et 420 000 francs ont bénéficié à la société Normat LTD ; que, dans l'hypothèse, alléguée mais non démontrée, où ces prévenus auraient agi

précité était "justifié par des éléments de politique et de stratégie", la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à établir que l'agissement litigieux n'avait pas eu pour objet ou pour effet

temps d'absence bien réelle à l'audience ; que peu importent également les considérations relatives à diverses expertises administratives ou civiles (qui échappent assurément à l'empire du texte dont s'agit