QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A TITRE DE REPARATION D'UN PREJUDICE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE DEFINITIVEMENT LE DROIT A REPARATION; MAIS ATTENDU QU'ALLOUANT

REPARATION ; QU'AINSI LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, L'UNE CHIFFREE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD FAUTIF DE LA SOCIETE A EN ASSURER LE PAIEMENT ; QU'EN ALLOUANT

taux légal du prix de la lithographie, à compter du 17 avril 1982, à titre compensatoire, et, d'autre part, une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu qu'en allouant

Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ; Attendu, en l'espèce, qu'en allouant

mari restait tenu à son égard ; que, dès lors, le prononcé ultérieur du divorce n'a créé dans les conditions de vie respectives des époux aucune disparité qui n'existait pas antérieurement ; qu'en allouant

DEMANDAIT CONFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ALLOUANT 181.000 FRANCS POUR INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENONCE QUE CETTE SECONDE DEMANDE CONTENAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE REEVALUATION DU PREJUDICE

lettre de change, une mention d'annulation de l'escompte, qu'il ne pouvait lui appartenir d'interpréter et qui imprimait un caractère contestable à l'existence de l'obligation ; Mais attendu qu'en allouant

dans cet arrêt, de son offre de reverser le montant de la plus value apportée aux bâtiments, sans limitation de somme, ni condition de revente de l'immeuble, la Cour d'appel n'a violé aucun texte en allouant

d'appel ne pouvait décider que la créance invoquée par la banque n'était pas sérieusement contestable ; que pour l'avoir néanmoins fait, elle a violé la disposition susvisée ; Mais attendu qu'en allouant

.. une somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la rupture du lien conjugal entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convient de compenser en allouant

qualité de manoeuvre le 30 avril 1989, a été licencié avec effet immédiat le 17 avril 1990 au motif qu'il s'était absenté et avait emporté du matériel appartenant à son employeur ; Attendu qu'en allouant

X... pour le même objet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à M.

prouver le nombre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant

Il fait valoir que la CNRACL a, par décision du 6 août 2025, modifié la décision litigieuse en lui allouant un taux d’IPP à 25% à compter du 23 janvier 2021.

l'entretien du 27 octobre 2022 tendant à solliciter la révision de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la culture du 14 juin 2022 lui allouant

aides techniques du receveur ou comptable ; 2) l'accord, depuis 2014, du comptable ou receveur à ces demandes motivées ; 3) les délibérations des conseils municipaux ou communautaires ayant cours allouant

Par suite et en application du taux de perte de chance de 30%, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant aux consorts F une somme de 5 400 euros.

[M], que dans ces conditions, la cour a fait une exacte appréciation du préjudice subi, en allouant une somme de 2 500 euros dans le dispositif de l'arrêt.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le « trouble dans les conditions d'existence » est un préjudice consécutif à un dommage corporel handicapant et causé par lui, de sorte qu'en allouant à M.

Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de ce poste de préjudice en allouant à M. C une somme de 2 000 euros. 21.