chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Guido Raimondi,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Gwendoline Muselet, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

00636) suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2022 APPELANT : [F] [M] né le 28 Septembre 1951 à [Localité 2] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre

JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre

LA COUR : L'affaire a été débattue le15 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, ^président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE

audit siège représentée par Me GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, postulant de Me Alexandre

Association [4] [Adresse 2] Ayant pour avocate Me Martine GONCALVES de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, du barreau de NEVERS INTIMÉ : Monsieur [B] [M] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES S.A.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [B] [L], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nathalie AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSUANCE MALADIE

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nicolas CREISSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIALES

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [J] prise en la personne de sa représentante légale Madame [X] [F] épouse [J], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée

Associé, ès qualité de mandataire successoral des successions de Monsieur [R], [Z], [P], [U] [F] [X] [E] et de Madame [W] [T] [Y] épouse [F] [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Maître Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2] représenté

Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, INTIMEE : SARL COREVA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

[E] [W] domiciliée es qualité: [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15