AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310299
31 mai 2018
31 mai 2018
de l'acte de cession pour le vérifier, ce à quoi s'est refusé CMC ; qu'aux termes de la clause "cession" constituant l'article 12 du bail est interdit au preneur de céder son droit au présent bail si
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
20 avril 2026
La société en date du 14/12/2021 a transféré son siège social dans le ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques d'Auxerre du [Adresse 2] au [Adresse 1].
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