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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310299

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de l'acte de cession pour le vérifier, ce à quoi s'est refusé CMC ; qu'aux termes de la clause "cession" constituant l'article 12 du bail est interdit au preneur de céder son droit au présent bail si

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société en date du 14/12/2021 a transféré son siège social dans le ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques d'Auxerre du [Adresse 2] au [Adresse 1].

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101124_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Ils soutiennent que : - en procédant à une cession en 2013 dans le cadre de son départ à la retraite, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59608

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 CONCERNANT LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS MECONNU LA NOTION MEME DE FONDS DE COMMERCE, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163d5b5c8005eb80ab945db

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

[Localité 12] [Localité 9] et M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1a7

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4 / de M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

8 du code de commerce (devenu l'article L. 123-12 du même code), à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100708

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

1134 du code civil ; 4) ALORS QU'il ressort des articles 5 et 6 des statuts de la Ligue de Football Professionnel, définissant son objet et ses compétences, que l'action de la Ligue a exclusivement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles et en sa demande tendant à ce que son conseil bénéficie de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SA BPALC conteste avoir été régulièrement informée de la cession et de son étendue.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302541_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si une cession doit avoir lieu pour la clause de cession puisse être invoquée, l'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai entre cette cession et la décision du journaliste de rompre son

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712993

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982def

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 3.2.3 prévoyait encore le cas de la cession d'une partie seulement des titres de la société mère ou de la filiale avec, dans ce cas, application des stipulations précédentes à proportion de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales prévoit en son " Article 12. 4 : Loi applicable- Juridiction ", invoqué par la demanderesse, " Le présent contrat est régi par le droit français.

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514d6

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982ded

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 3.2.3 prévoyait encore le cas de la cession d'une partie seulement des titres de la société mère ou de la filiale avec, dans ce cas, application des stipulations précédentes à proportion de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] [H] et son épouse Mme [F] [J] épouse [H], propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 12], [Adresse 3], cadastré section AM n°[Cadastre 10] sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100265

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du 12 août 2000 déclaré irrégulier, a rejeté la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAOS Toulouse football club aux dépens ; Vu l'article

Source officielle