de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 135-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 à savoir les caractéristiques

L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 06 juin 2024 les sociétés BLACK PEPPER et MANSAILING demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile de

Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sam devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la nature de la voie en litige : D’une part, aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

[S] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 145-1 du Code de commerce ; Alors, 3°), que le bail saisonnier dérogeant aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-1 et s. du Code civil, il incombe au bailleur, qui se prévaut de cette

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte cependant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 18 septembre 2013

Par ordonnance du 18 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2020. II.

n'a aucunement exclu les recettes générées par l'apprentissage et l'examen du code de la route inclus dans les forfaits retenus. 14.

148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général