1147 et 1315 du Code civil, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Cetonor, qui n'était pas partie à l'ordonnance de référé

6, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la régularité de la cession de créance consentie par la société Cabinet Daniel Y... à la SCI

articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations

1315, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 1792-6 de ce code et R. 261-17 du code de la construction et de l'habitation ; 3° / qu'en énonçant que la garantie due par la Caisse régionale de

Dans ses dernières conclusions en date du 28 mars 2022, la société Maisons de l'Avenir au visa des articles 1792, 1792-6 du code civil et 16 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer

1792 et 1792-6 du code civil ; 2) ALORS QUE le constructeur n'est pas tenu à garantie s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que la société Lorban indiquait que les autres

Y... n'avaient pas fait l'objet d'une réception ; que l'article 1792-6, alinéa premier, du code civil, n'excluant pas la réception tacite et l'expert ayant mentionné dans son rapport que les époux X...

1792 et 1792-6 du code civil.

Z... est obligé de les réparer en application de l'article 1792-6 second alinéa du Code civil ; que l'expert ne donne aucune explication sur la responsabilité qui pourrait incomber à l'architecte, que

1.2 du Titre I de la police souscrite par la société DURAND STRUCTURES étaient exclus « les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792 du code civil,

qui couvre les dommages causés aux tiers du chef des travaux exécutés et exclut les conséquences de l'application à l'assuré des dispositions prévues aux articles 1792 à 1792-6 du code civil ; que la

1788 et 1792-6 du Code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le relevé de facture de M.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

et 1792-6 du code civil.

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

1792-6 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Albingia irrecevable en sa demande dirigée contre l'architecte, le contrôleur technique et la société Halle SGE, l'arrêt retient,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EPC et M.

Aux termes de ses écritures, il fonde l’ensemble de ses demandes sur la garantie décennale des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du code civil.