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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63c8ef3cdc5b777c909930e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils en ont déduit, faisant application des dispositions de l'article L 1235 -1 du code du travail que le doute devant bénéficier au salarié, ils étaient matériellement compétents pour traiter le litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J
6031dfbf80b9e1b37c98ad52
14 juin 2018
14 juin 2018
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
9 mai 2022
de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10026
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b702
21 novembre 1988
21 novembre 1988
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 186, 197, 591 et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01184
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces conditions, les prestations litigieuses doivent être regardées comme utilisées en France au sens des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007835347
8 avril 1994
8 avril 1994
181 A du code général des impôts, a interrompu la prescription à l'égard, notamment, de M.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 83 sur 947