000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2014 et 2017 à 2020, d'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017, et de prélèvements sociaux au titre des années 2006 à 2008, d'un montant total de 282 048,55 euros

/78/CE a été transposée en droit interne par la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 qui a ajouté au Code du travail un article L 122-45-3 et, après la mise en inactivité de Christiane X..., par la loi

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

Dominique Y... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

uniquement aux véhicules de sécurité, le tout sous astreinte, par ordonnance du 20 juin 2001 sur appel de laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 27 juillet 2002, prononcé au contradictoire

biens et les pertes d'exploitation résultant d'un incendie ; que le 3 octobre 2002, la SA Aon France a adressé à la SA A...

rejeta comme mal fondée une première action en revendication du terrain de 1   100 m 2 dirigée par les requérants contre la mairie de Bacău et fondée sur le droit commun (article   480 du code

Cette baisse a perduré malgré la mise en place d'un BORNEO en 2005. Ainsi, votre T. O. était de 54, 12 % en 2002, de 52, 01 % en 2003, de 50, 07 % en 2004 et de 48, 75 % en 2005.

[C]-[P] aux éventuels dépens, - débouté la société [1] [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

, 17 novembre 2007 et 17 avril 2008, M.

Il est à noter que le 20 août 2002, il a fait l'acquisition d'une RENAULT Mégane avec l'indemnité de 12.413 € qui lui avait été versée par son assureur en réparation de l'incendie survenu sur un précédent

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

Elle fait valoir en substance à l' appui de son recours : - qu' en vertu de l' article 9 alinéa 2 de l' arrêté du 20 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, l' employeur ne peut user

Le 28/ 09/ 2000, un nouveau protocole a été négocié portant sur une dette de 577. 191 F payable en 24 mensualités, du 05/ 01/ 2001 au 05/ 12/ 2002. Parallèlement à ces protocoles, M.

2262 du code civil ; que l'article 2277 du code civil, dans sa version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008, dispose que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires » ;

au 9 janvier 2009, 203 € au titre du solde des J RTT, 528,03 € au titre des indemnités de congés payés, et 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.