450 du code de procédure civile.

MOTIFS * Sur les heures supplémentaires L'article L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil : 7.

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

D. 94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D. 574 dudit code ; - assurer

6 du code général des impôts, a estimé que la procédure est régulière puisque Mme [W] [F] et M.

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.

L. 213-1 du Code de la consommation et qu'en conséquence c'est justement que le premier juge n'a pas fait droit à la requalification demandée ; " alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de tromperie sur l'origine

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

160 et 243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Parouest dans lesquelles elle

D'une part, aux termes de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.