Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

[K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

s'appliquent cependant pas aux joueurs professionnels salariés, par application de l'article L 222-2-1 du code du sport.

  » 22.

[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

  Sur le grief tiré de l’article 3 a)   Principes généraux b)   Application de ces principes au cas d’espèce IV.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION A.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

dans lesquelles l’accusé se trouve en liberté (article 276 du code de procédure pénale).

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Sur ce, selon le principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22 9°, L.2271-1 8° et L.3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer

21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose : ' Les dispositions du code du travail prévus aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : / 1° Dans les communes

Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : " Dans le cas d'un projet

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.