Quant à la peine encourue par l’accusé   : La peine encourue par l’accusé relève de l’article 284 du Code de procédure pénale qui impose aux jurés de prêter serment afin d’étudier avec précision,

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, ces conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

B..., lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Il sollicite en outre l'allocation de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions en date du 25 juillet 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat

de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 3.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il fait valoir que : - au regard des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les deux premiers moyens de la requête sont irrecevables ; à titre subsidiaire, ils sont infondés

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) /». 3.