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3 341 résultats pour « Article 312-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

6901af41748a422ad953cc89

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968bc0ecdc6046d47600689

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f05dcdc6046d47662138

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il incombe en conséquence à M.et Mme [C] en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civil de rapporter l'existence de ces conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 25 août 1992, quand la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 lequel

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA, le III du même article précisant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

    Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement français n’a pas répondu. A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02273

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le transfert des salariés prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n&apos

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TA

4ème Chambre

DTA_2204428_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 311-6 du code de l'urbanisme ou de la convention prévue à l'article L. 311-4 du même code ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas dès lors qu'il était susceptible d'avoir

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CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2623bcaf505db696b91

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'AGS se fonde également sur l'article 564 du code de procédure civile ainsi que sur les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, et rappelle que devant le conseil de prud'hommes, le salarié

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CA

2ème Chambre

62848ffa498a54057d102dc5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

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CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle