L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

L.412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

1642-1 du code civil.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve de la cause étrangère qu'il allègue, sans rechercher si la Caisse avait effectivement

L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".

de l'article 699 du même code.

L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée

000 euros,185 000 euros) au titre de l'acquisition des appartements à [Localité 9], - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique, « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son

un propriétaire (article 1er).

L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, transmettre, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS En application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail est l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ce qui suppose la survenance d’un événement

L 412-8 sus-visé Figure dans la section Il du titre IV du code du travail consacré, notamment, aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; qu'il résulte de l'article L 412-4 du

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 230- 2 du code du travail (aujourd'hui articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail), l'employeur est tenu de prendre les