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10 902 résultats pour « Article 42-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".

Source officielle

Page 83 sur 546

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911aa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés de lui-même et des 42

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1258

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f1cdc6046d479a5342

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Danielle Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04514

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En outre, si en application de l'article 794 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'ordonnance du conseiller de la mise en état tranchant une exception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205725_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 4 : Les hôpitaux du Léman sont condamnés à verser à M. B... G... la somme totale de 11 239 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548986

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En vertu du quatrième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sous réserve du respect des articles 1 et 3-1 de la même loi, le Conseil supérieur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

mais un troisième niveau ; - il méconnait l'article UA 11 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 11-2 du règlement du PLU en ce que les percements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2017-42 du 27 février 2017, ensemble l'article 432-14 du code pénal. » Réponse de la Cour Examen de la recevabilité du moyen

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0c8b0dfb226fe66e7e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

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TA

2ème chambre

DTA_2405558_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc65

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon l'article L.1154-1 du même code la salariée a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07076

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 814-2 du code de commerce ; Attendu que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle