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R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - la demande se fonde sur l'article R. 421-9, j) du code de l'urbanisme et ne relève

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Cellule juge unique

DTA_2406757_20251128

Administratif

28 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00435_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

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4ème chambre

DTA_2501517_20250407

Administratif

7 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

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3ème Chambre

DTA_2102787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03091_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513445_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2000101_20230927

Administratif

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

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1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

la mise en place de deux poteaux incendie ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où il renvoie à une concertation ultérieure la vérification

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4ème chambre

DTA_2500766_20250407

Administratif

7 avril 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02350_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En l'espèce, dans sa décision contestée du 2 novembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des

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4ème chambre

DTA_2415063_20250221

Administratif

21 février 2025

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4ème chambre

DTA_2514184_20260227

Administratif

27 février 2026

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4ème chambre