agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

au procès n'empêche généralement pas d'invoquer l'article 3.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

L. 242-6.3 du Code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

En vertu de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maitrise d'œuvre, une mission de : " Direction de l'exécution des travaux " lui incombe.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3123-7 du code du travail et 6.1 de la convention collective .

  »   Article 9   «   1. La plainte qui ne satisfait pas aux exigences indiquées à l’article 6.2 est déclarée irrecevable sans sommation préalable du tribunal de la rectifier. 2.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

au titre de l'article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention

Elle demande également la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

est erroné comme ne correspondant pas à l'article L 3121-22 du code du travail et aux dispositions de la convention collective applicable; que par ailleurs ni les périodes de congés ni les jours fériés

En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas