dans l'article 9 § 2 du code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, les requérantes se plaignent de l'interdiction de construire imposée sur leur terrain. EN DROIT 33.

La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article

    Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. 33.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

Au soutien de ses demandes, la caisse invoque l'application des dispositions de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale limitant le montant des indemnités journalières versées aux professionnels

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

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