Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

[V] [I] au titre des heures supplémentaires non rémunérées, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

FROUIN, président Arrêt n° 326 FS-P+B Pourvoi n° V 15-16.132 à Pourvoi n° B 15-16.138JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Il demande enfin et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1382 du Code civil et des fautes mises en évidence par l'expert judiciaire que [H] [G], la société V. Bruno.

B...

, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; qu'elle