fait peser la charge de la preuve d'un traitement discriminatoire sur les seuls salariés, et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

été empêchée d'intervenir pour l'exercice de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME

budget du SDIS pour l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

outre de sa demande de reclassement dans les fonctions d'ACC III-3 ; Aux motifs propres que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

, de 721 344 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du Travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.

A compter de l'année 2011, M. B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.

Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6

[H] allègue en discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des éléments de preuves apportées par les salariés, a violé l'article L. 212 1 1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions des salariés qui se référaient expressément

elle a appliqué un taux de rentabilité fixé à 3%.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

Selon l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures