Aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

§ 8 ; cf. égal. jugement, p. 6 § 8) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1147 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble

L. 110-4 du Code de Commerce et qui court à compter de la vente.

[K] considéré comme « En cours », ce qui ne pouvait être compris que comme l'assurance qu'ils étaient déjà disponibles. De la sorte, M.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

Article L.653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1°

les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

Selon l'article 3-9 du même décret modifié : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une

une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité de préavis : L'article L. 134-11 du code de commerce dispose que la durée du préavis est d'un mois pour la première année de contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée et

684 de l'ancien code de procédure civile et les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et

L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, L. 5121-8, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE 726/2004, des articles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 2 du cahier des charges du lotissement stipulait

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.