et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article R5545-6-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4, les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Code général des collectivités territoriales

, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau

Article L3151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Code des transports

Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation

Article 5

—

En application des articles L. 6153-5 et R. 6153-91-2 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, les vaccins mentionnés aux 2°, 3° et

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art.

Article 24

—

- Code des transports Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4 II.

Article R625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles

Article L228-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Code de la mutualité

de la sécurité sociale ou L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3°

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'urbanisme

Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Code de la consommation

délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24.

Article 11

—

L6333-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art.

Article R415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Code de l'environnement

méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ; 3°

Article L3333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.

Article 4

—

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi

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