[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

Aux termes du premier alinéa de l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

, il nous est demandé de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L. 321-9, alinéa 2, du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi du 15 juin 2000, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de

6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.