AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9147507da56af3fdc2ac5
17 juin 2020
17 juin 2020
700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellePage 83 sur 85
Chambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.
Source officielle