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1 685 résultats pour « Article L441-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9147507da56af3fdc2ac5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033a3ecc4815e5851b432af

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[V] : -1 € à titre de dommages et intérêts, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [F] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc22a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[O] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la même aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire de la présente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros en cause d'appel et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

Source officielle
CA

Référés

64a7b00e3bcaf505db69663b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Sur l'exclusion de l'activité des défendeurs du champ d'application de l'article L442-1 du code de commerce : Les structures ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie des missions humanitaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en résulte que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L.411-31, II, 1° du code rural, sans être tenu de démontrer un préjudice (3e Civ, 12 octobre 2023, pourvois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD003558597

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

Elle a déclaré le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 irrecevable. 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle fonde sa demande sur l'article 331 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1242 et 1231-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09792

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 04 octobre 2021 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle