AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
21 avril 2026
aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties
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