définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA

R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE REMENOVILLE (Meurthe-et-Moselle) ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.

1108 du code civil ; qu'en second lieu, l'engagement de la banque ne peut être regardé comme dépourvu de cause au sens de l'article 1131 du même code dès lors que tant la Sarl Beyel que l'Eurl Lauthi

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

La cour décide que ces sommes porteront intérêts à compter du jugement déféré en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

sur l'article 1112 du code civil (modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2), relatif à la liberté de conduire et arrêter des négociations ; qu'en l'espèce

tel qu'exigé par l'article 1124 du code civil ; que par suite et même si dans son mail en date du 7 novembre monsieur X... indique qu'il est toujours vendeur, cette réponse ne saurait l'engager de manière

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 776-29 et R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

R. 611-1 du code de justice administrative.

a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour administrative

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Aux termes de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur

Par ailleurs, aux termes de R. 1112-3 du même code : " Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle